Le contrôle de la bonne utilisation du matériel professionnel doit toujours être proportionnel au but recherché. Il est interdit à l’employeur d’utiliser des stratagèmes afin de piéger ses salariés ou de les contrôler à leur insu.
Les salariés doivent être informés, ainsi que les représentants du personnel de l’entreprise s’ils existent et la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L) si l’outil de contrôle collecte des données personnelles sur les salariés.
SURVEILLER L’UTILISATION DU TELEPHONE PROFESSIONNEL :
Un employeur peut contrôler qu’un salarié n’utilise pas abusivement son téléphone professionnel. Néanmoins cette vérification doit respecter la vie privée du salarié.
Un employeur peut enregistrer les conversations téléphoniques de son personnel mais toujours en adaptant ce contrôle au but recherché (ex : un enregistrement systématique des conversations alors que l’employeur souhaite contrôler les besoins en formation de son personnel est illégal).
SURVEILLER LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE :
Des outils de contrôles peuvent être mis en place, notamment afin de sauvegarder la sécurité ou l’encombrement du réseau.
Un salarié a le droit de recevoir et émettre des messages électroniques personnels, que l’employeur ne peut pas consulter.
Un message entrant ou sortant d’une messagerie électronique professionnelle est considéré comme ayant un caractère professionnel. L’employeur est donc libre de les consulter. A contrario, l’employeur n’a pas le droit de consulter un message précisant dans son objet son caractère « personnel » ou « privé ».
L’employeur peut malgré tout consulter un message privé en présence de l’intéressé, et même en dehors de sa présence s’il justifie d’un risque ou d’un événement particulier. En pareil cas ou si le salarié refuse l’ouverture du message, il est recommandé de faire appel à un huissier.
SURVEILLER L’ORDINATEUR PROFESSIONNEL :
Comme pour les courriels, un fichier stocké sur l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié, est considéré comme ayant un caractère professionnel. L’employeur est libre de parcourir les fichiers stockés, sauf ceux spécifiés comme étant personnels.
Plus d’information sur www.cnil.fr
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.