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Le travail à temps partiel : signature d’un accord

Les partenaires sociaux ont signé un accord sur le travail à temps partiel au sein de la branche de la cordonnerie. Les signataires sont le SRIC et la FFCM au titre des organisations professionnelles et la CFE-CGC, la CFTC et FO au titre des organisations syndicales.

Cet accord a été signé en date du 19 janvier 2015. Il a été déposé auprès du Ministère du Travail avec une demande d’extension à l’ensemble de la branche.

Voici résumé cet accord :

 La durée minimale d’emploi est de 14 heures hebdomadaire pour le personnel ouvrier ou employé. Afin de faciliter la prise d’un second emploi, les horaires doivent être regroupés par demi-journée pour le personnel affecté principalement à la vente et par journée pour le personnel affecté principalement à la production.

Une durée d’activité inférieure peut être prévue :

– pour les étudiants de moins de 26 ans,

– à la demande écrite et motivée du salarié, afin de pouvoir cumuler plusieurs emplois, ou faire face à des contraintes personnelles,

– dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel,

– pour les contrats de moins de 7 jours,

– pour les contrats de remplacement d’un salarié dont la durée contractuelle est inférieure à 14 heures.

 Des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié, jusqu’à 33 % de sa durée contractuelle de travail. La durée hebdomadaire ne pourra pas être portée à hauteur d’un temps plein (35 heures). Les premières heures complémentaires seront rémunérées avec une majoration de 10 % puis 25 % pour les suivantes.

 Des avenants temporaires (complément d’heures) peuvent être demandés au salarié sans que la nouvelle durée du travail puisse être portée à hauteur d’un temps plein. Les majorations à appliquer dans le cadre de cet avenant sont identiques à celles relatives aux heures complémentaires.

 Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’affectation pour les emplois à temps plein et d’une parfaite égalité de traitement.

Conformément à l’ordonnance publiée au Journal Officiel du vendredi 30 janvier 2015, un salarié ayant un contrat inférieur à la durée minimale conventionnelle peut demander de voir sa durée du travail réévaluée à 14 heures. Il s’agit d’une priorité et non d’un droit automatique.

 Cet accord rappel en son article 2 les clauses impératives d’un contrat de travail à temps partiel.

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La journée de solidarité

Tous les salariés doivent travailler 1 journée en plus non-rémunérée par an au titre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Les modalités d’organisation de cette journée sont fixées par accord de branche ou d’entreprise. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement les mesures d’organisation, après consultation du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel.

Les employeurs sont assujettis à une contribution de 0,3 %, assise sur les salaires bruts annuels : la contribution solidarité autonomie.

 Exemples d’organisation possibles :

  • travailler un jour habituellement chômé, en dehors du 1er mai pour l’ensemble de la France et de Noël, du 26 décembre et du Vendredi Saint pour l’Alsace-Moselle ;
  • de supprimer un jour de R.T.T ;
  • de supprimer un jour de congés payés supra-légal ;
  • ou toute autre modalité permettant la réalisation de 7 heures de travail en plus (fractionnées ou non).

 Attention :

  • les stagiaires ne sont pas soumis à cette obligation ;
  • un salarié de moins de 18 ans ne pourra pas réaliser cette journée lorsqu’elle est fixée un jour férié ;
  • un salarié à temps plein doit travailler 7 heures au titre de sa journée de solidarité, tandis que cette durée est proratisée pour un temps partiel en fonction de sa durée de travail contractuelle ;
  • un salarié ayant plusieurs employeurs doit réaliser 7 heures au total, ainsi sa durée du travail au sein de chaque société au titre de cette journée sera proratisée ;
  • un salarié ayant déjà réalisé sa journée de solidarité au titre de l’année en cours n’a pas à la réaliser une seconde fois chez un nouvel employeur ; ces heures seront alors considérées comme des heures supplémentaires.

Plus d’information sur le site officiel de l’administration française.