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Mutuelle : Malakoff Médéric recommandé par la branche cordonnerie

Les partenaires sociaux de la branche cordonnerie ont souhaité mettre en place un régime conventionnel Frais de Santé (mutuelle) adapté aux attentes des employeurs et des salariés, et ce afin de répondre à l’obligation de toute entreprise de proposer à l’ensemble du personnel une couverture santé, au plus tard au 1er janvier 2016.

 L’accord, en cours de signature fait suite à un appel d’offres. Les partenaires sociaux ont choisi de confier à Malakoff Médéric, déjà assureur désigné pour la couverture prévoyance, la gestion et l’assurance de leur régime conventionnel Frais de Santé en proposant un régime de base et deux options facultatives.

 Cet accord permet de bénéficier des avantages d’un régime de branche :

  • Des taux de cotisations privilégiés, négociés et pilotés par les partenaires sociaux, maintenus pendant 2 ans ;
  • Un respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires, notamment celles des contrats responsables ;
  • Des garanties sans condition d’ancienneté et d’âge ;
  • Une portabilité de 12 mois incluse ;
  • Des garanties intégrant la nouvelle clause de solidarité, obligatoire pour toutes les entreprises de la branche ;
  • Une simplification des démarches d’adhésion et une mise à disposition d’un régime « clé en main » ;
  • Une veille et une mise à jour systématique et rapide de vos garanties en fonction des évolutions de l’accord paritaire.

 Malakoff Médéric contactera les employeurs de la branche cordonnerie en septembre pour les accompagner dans la mise en place du régime.

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Nouveauté pour les TPE : les commissions paritaires interprofessionnelles

La réforme du dialogue social a été adoptée par le Parlement. Si différentes mesures concernent directement les PME (regroupement éventuelle des institutions représentatives du personnel ou le regroupement des consultations du Comité d’Entreprise par exemple), les TPE sont aussi concernées.

A compter du 1er juillet 2017, tous les salariés des entreprises de moins de 11 salariés seront représentés par des commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional.

Elles auront pour mission de conseiller et informer les salariés et les employeurs en matière de droit du travail, mais aussi de faciliter la résolution de conflits internes aux entreprises (avec l’accord des parties).

Les organisations professionnelles et syndicales nommeront pour 4 ans les 20 membres issues des TPE de la région concernée. La parité homme/femme devra être respectée.

Les membres des commissions pourront accéder aux locaux des entreprises avec autorisation des employeurs. Ils bénéficieront de 5 heures mensuelles de délégations (en plus des temps de réunion) et du statut de salarié protégé.

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Retraite : vers un nouveau report de l’âge de départ ?

Le 15 juillet dernier, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a rendu un rapport préconisant de reporter l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Le rapport justifie cette préconisation par le fait que la réforme de 2014 ne permet pas d’équilibrer le système de retraite, notamment en ouvrant de manière trop importante le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Entre 34 et 36 % des besoins de financement du système de retraite serait couverts par ce report.

Ce report se ferait par étape, entre 2017 et 2024.

Du fait du report de 2 ans de l’âge de départ, l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein serait aussi reporté de 2 ans, passant de 67 à 69 ans.

Les sénateurs estiment qu’il serait déraisonnable d’augmenter les cotisations retraites afin de ne pas impacter négativement la compétitivité des entreprises françaises. L’option de diminuer le montant des pensions est rejetée par les sénateurs.

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Indemnisation des salariés venant au travail à vélo

Le Parlement a adopté la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés se déplaçant à vélo.

Tout employeur, quelle que soit sa taille ou sa localisation, devra prendre en charge les frais du salarié se déplaçant à vélo ou à vélo avec assistance électrique. Cette mesure s’appliquera après la publication de la loi et de son décret d’application, mais avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015.

Le montant de l’indemnité sera défini par décret et exonérée de cotisations sociales (dans la limite d’un montant défini par décret) et d’impôt sur le revenu.