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Les dates de scrutin dans les TPE sont fixées

Initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre 2016, les élections professionnelles au sein des TPE ont été reportées par le Ministère du travail. Ce scrutin se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, par voie électronique et par correspondance. D’après le gouvernement, ce calendrier permettrait de proclamer les résultats dès le 3 février 2017.

Ces élections ont un triple intérêt :

  • mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et de l’interprofessionnel,
  • designer les conseillers prud’hommes du collège « salarié »,
  • répartir les sièges entre les organisations syndicales au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (cf. notre article du 22 septembre 2015 sur ce sujet).

Pour mémoire, ces CPRI auront pour but de représenter les salariés des TPE, d’informer/conseiller ces derniers et leurs employeurs sur les dispositions légales et conventionnelles et de faciliter la résolution d’éventuels conflits.

 

Pour consulter le décret portant modification des dates des élections, cliquez ICI

 

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Elections dans les T.P.E : report du scrutin

Myriam EL KHOMERI (Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social) a annoncé le report des élections du fait du pourvoi en cassation de la CGT contre le jugement du Tribunal d’Instance du 15ème arrondissement validant la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses.

Elle précise qu’il ne s’agit que d’un report et non d’une annulation. La mesure de la représentativité syndicale interviendra bien en mars 2017 comme prévu.

De son côté, Philippe MARTINEZ (secrétaire général de la CGT) précise que ce dossier pourrait ne pas être clos à l’issue du jugement de la cour de Cassation, les parties pouvant saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Communiqué de presse de Myriam EL KHOMERI : communique-myriam-el-khomeri