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Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : les visites périodiques

Le médecin du travail fixera lui-même la fréquence des visites médicales périodiques, en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques encourus par le salarié. La périodicité ne pourra pas excéder 5 ans, sauf pour les travailleurs de nuit ou de moins de 18 ans (3 ans maximum).

Les postes à risque bénéficient d’un suivi médical renforcé. Un décret du 27 décembre 2016 liste les postes concernés, à savoir les emplois nécessitants un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du travail et ceux engendrant:

  • une exposition à l’amiante,
  • une exposition au plomb,
  • une exposition aux risques hyperbare
  • une exposition aux agents mutagènes, cancérigène ou reprotoxiques,
  • une exposition aux rayonnements ionisants,
  • une exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3
  • une exposition aux risques de chute en hauteur.
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Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : procédure d’inaptitude

Le médecin du travail n’a plus l’obligation de réaliser 2 examens médicaux espacés de 15 jours dans le cadre de cette procédure. Un décret du 27 décembre 2016 indique que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié s’il a réalisé au moins un examen médical.

Le médecin est dorénavant libre de décider si la situation médicale du salarié impose ou non la tenue d’un second examen, au plus tard 15 jours après le premier.

Préalablement au licenciement du salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement si le médecin précise sur son avis d’inaptitude que :

  • « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé« ,
  • ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise« .

Si l’employeur souhaite contester un avis ou une mesure émis par un médecin du travail, il doit dorénavant se tourner vers le Conseil de Prud’hommes (saisine en référé) dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis ou de la mesure.

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Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : réforme de la visite médicale d’embauche

En application du décret du 27 décembre 2016, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, pouvant être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’infirmier ou l’interne en médecine du travail.

Cette visite se déroulera dans les 3 mois suivant l’embauche, sauf pour les travailleurs de nuits ou les salariés de moins de 18 ans. Leur visite sera alors préalable à l’embauche.

La visite d’information et de prévention aura pour but :

  • questionner le salarié sur son état de santé,
  • informer le salarié sur les modalités de suivi de son état de santé,
  • informer le salarié sur les risques éventuels liés à son poste de travail,
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention,
  • dans le cas où cette visite n’est pas organisée par le médecin du travail, orienter le salarié vers le médecin si les risques encourus ou son état de santé l’exige.

Cette visite n’est pas obligatoire si le salarié a bénéficié d’une visite identique dans les 5 ans précédent son embauche.

 

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Augmentation des cotisations patronales au 1er janvier 2017

Un décret du 28 décembre 2016 fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % à compter du 1er janvier 2017 au lieu de 12,84 %.

Cette hausse impacte par ricochet les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction des cotisations, dite « réduction Fillon ».

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Reconduction de l’aide « EMBAUCHE PME »

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016, d’une aide de 500 €/trimestre pendant 2 ans pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un salarié percevant une rémunération contractuelle inférieure au SMIC majoré de 30%.

Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2017, dans les mêmes conditions.

Pour en bénéficier, l’employeur adresse dans les 6 mois suivant l’embauche,  une demande d’aide à l’Agence de Service et de Paiement par le biais du site Internet du ministère du Travail.

Pour plus d’information, cliquez ICI.