Le ticket de caisse et de carte bancaire fait partie intégrante du quotidien des Français. Il sert de preuve et doit comporter certaines informations. A compter du 1er Aout 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client, quel que soient le montant ou la nature de la transaction.
Il s’agit d’une mesure de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Certains tickets ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.
Cette mesure doit faire l’objet d’un affichage en caisse de manière lisible et compréhensible. Le commerçant est tenu d’informer ses clients à l’endroit ou s’effectue le paiement qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.
A savoir : Il revient au consommateur de réclamer son ticket. Le professionnel n’a pas l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non que son reçu soit imprimé.
Nombre de professionnels n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de cette obligation pour s’y adapter, en adoptant la bonne pratique de demander aux clients s’ils souhaitent leur ticket avant de l’éditer. Il y a possibilité de le remettre également par voie dématérialisée (sms, courrier électronique …) si le client consent. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation, mais si le professionnel propose cette solution, cela implique de respecter la collecte et le traitement des données personnelles du client.
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