Les partenaires sociaux ont signé un accord sur le travail à temps partiel au sein de la branche de la cordonnerie. Les signataires sont le SRIC et la FFCM au titre des organisations professionnelles et la CFE-CGC, la CFTC et FO au titre des organisations syndicales.
Cet accord a été signé en date du 19 janvier 2015. Il a été déposé auprès du Ministère du Travail avec une demande d’extension à l’ensemble de la branche.
Voici résumé cet accord :
La durée minimale d’emploi est de 14 heures hebdomadaire pour le personnel ouvrier ou employé. Afin de faciliter la prise d’un second emploi, les horaires doivent être regroupés par demi-journée pour le personnel affecté principalement à la vente et par journée pour le personnel affecté principalement à la production.
Une durée d’activité inférieure peut être prévue :
– pour les étudiants de moins de 26 ans,
– à la demande écrite et motivée du salarié, afin de pouvoir cumuler plusieurs emplois, ou faire face à des contraintes personnelles,
– dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel,
– pour les contrats de moins de 7 jours,
– pour les contrats de remplacement d’un salarié dont la durée contractuelle est inférieure à 14 heures.
Des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié, jusqu’à 33 % de sa durée contractuelle de travail. La durée hebdomadaire ne pourra pas être portée à hauteur d’un temps plein (35 heures). Les premières heures complémentaires seront rémunérées avec une majoration de 10 % puis 25 % pour les suivantes.
Des avenants temporaires (complément d’heures) peuvent être demandés au salarié sans que la nouvelle durée du travail puisse être portée à hauteur d’un temps plein. Les majorations à appliquer dans le cadre de cet avenant sont identiques à celles relatives aux heures complémentaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’affectation pour les emplois à temps plein et d’une parfaite égalité de traitement.
Conformément à l’ordonnance publiée au Journal Officiel du vendredi 30 janvier 2015, un salarié ayant un contrat inférieur à la durée minimale conventionnelle peut demander de voir sa durée du travail réévaluée à 14 heures. Il s’agit d’une priorité et non d’un droit automatique.
Cet accord rappel en son article 2 les clauses impératives d’un contrat de travail à temps partiel.