Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (dites « TPE »)

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (dites « TPE ») 150 150 SRIC

A compter du 1er juillet 2017, ces commissions TPE auront pour tâche de représenter les salariés et les employeurs des sociétés de moins de 11 salariés.

Les salariés membres de ces commissions disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. S’ils devront respecter un délai de prévenance de 8 jours concernant ces heures d’absence, les salariés seront libres de leur utilisation.

Le temps passé en commission et pendant ces 5 heures sera considéré comme du temps de travail effectif et l’employeur devra maintenir sa rémunération. Néanmoins, l’employeur pourra demander le remboursement à l’organisation syndicale ayant désigné le salarié.

Préférences

Lorsque vous visitez notre site web, celui-ci est susceptible d'enregistrer des informations dans votre navigateur pour faciliter certaines fonctionnalités (par exemple les formulaires), ou de stocker un cookie de visite afin de nous permettre de faire un suivi des visites du site. Ici vous pouvoir choisir vos préférences en matière de traitement des données. Notez que le blocage de certains types de cookies peut entraîner des conséquences sur votre expérience de navigation, et peut altérer certaines fonctionnalités que le site est susceptible de vous proposer. Vous pouvez également vous référer à nos mentions légales pour d'autres informations au sujet du traitement des données personnelles.

Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
Click to enable/disable Google Fonts.
Click to enable/disable Google Maps.
Click to enable/disable video embeds.
Notre site web utilise des cookies tiers pour son fonctionnement. Merci de les accepter ou définir vos préférences en la matière.