L’accord trouvé sur ce sujet entre le MEDEF, la CGPME et l’UPA a été fidèlement retranscrit par le gouvernement dans le projet de loi Travail.
Une organisation professionnelle serait dite représentative si elle représente au moins 8% des entreprise de la branche adhérant à une organisation professionnelle, ou au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises.