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Actualité sociale

E-mail et sanction disciplinaire

Une faute ne peut être sanctionnée qu’une fois.

Il n’est pas rare à la suite de faits fautifs, que l’employeur transmette une information au salarié par e-mail, en plus du courrier recommandé indiquant la sanction prise à son encontre. Cette utilisation du courrier électronique est à manier avec précaution.

En effet, la Cour de Cassation a jugé à différentes reprises qu’un e-mail pouvait faire office de moyen de sanction, au même titre qu’un courrier recommandé. De ce fait l’employeur n’était pas fondé de prendre une autre sanction pour ces mêmes faits.

Pour qu’un e-mail puisse être assimilé à une sanction, il doit sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Attention à la rédaction des e-mails adressés aux salariés.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.