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Une mutuelle pour tous

La branche de la cordonnerie, comme l’ensemble des branches professionnelles, doit négocier l’instauration d’un accord « frais de santé » afin que les salariés soient tous couverts par un accord collectif.
Depuis quelques mois, les partenaires sociaux avaient suspendues leurs discussions dans l’attente de la parution de différents décrets. Ceux-ci devaient notamment préciser le panier de soins minimal et certaines garanties maximales que l’accord devait prévoir.

Ces décrets étant parus à l’automne, les négociations ont repris entre les partenaires sociaux.

Si les représentants employeurs et salariés se mettent d’accord sur des garanties pour la branche, un appel d’offre sera alors lancé afin de sélectionner l’organisme en charge du contrat frais de santé pour la cordonnerie. Dans le cas contraire, chaque employeur devra négocier avec un partenaire de son choix les garanties qu’il appliquera au sein de son entreprise.

Au 1 er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une garantie  » frais de santé ».

Le SRIC vous tiendra informé de l’évolution des négociations au sein de la branche.

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E-mail et sanction disciplinaire

Une faute ne peut être sanctionnée qu’une fois.

Il n’est pas rare à la suite de faits fautifs, que l’employeur transmette une information au salarié par e-mail, en plus du courrier recommandé indiquant la sanction prise à son encontre. Cette utilisation du courrier électronique est à manier avec précaution.

En effet, la Cour de Cassation a jugé à différentes reprises qu’un e-mail pouvait faire office de moyen de sanction, au même titre qu’un courrier recommandé. De ce fait l’employeur n’était pas fondé de prendre une autre sanction pour ces mêmes faits.

Pour qu’un e-mail puisse être assimilé à une sanction, il doit sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Attention à la rédaction des e-mails adressés aux salariés.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

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Le travail à temps partiel

Le législateur a transposé dans la loi l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 .

De ce fait, un salarié ne peut plus être embauché à moins de 24 heures hebdomadaires, sauf les étudiant de moins de 26 ans et les salariés en faisant une demande motivée.

Ces dispositions allant à l’encontre de la bonne marche des entreprises de la branche cordonnerie, le SRIC a engagé des négociations avec les partenaires sociaux afin de déboucher sur un accord équilibré permettant d’abaisser ce seuil d’emploi pour les salariés à temps partiel.

Le SRIC vous tiendra informé de l’évolution des négociations.

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L’alcool sur le lieux de travail

Le Code du travail autorise toujours la consommation en entreprise de vin, cidre, poiré et bière, sauf si cette consommation entraîne une mise en danger.

Néanmoins, l’employeur à le devoir de prévenir tout risque d’accident dans l’entreprise et de préserver la santé et la sécurité des salariés. Il peut ainsi interdire ou limiter la consommation d’alcool par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service.

Ainsi lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur peut prévoir des mesures pour protéger les salariés. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’interdiction totale de consommation d’alcool au sein de l’établissement.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

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Stages en entreprises : de nouveaux droits pour les stagiaires

Le législateur a renforcé les droits des stagiaires :

Augmentation de la gratification : un stagiaire perçoit une gratification mensuelle dès le 1er jour de stage, si celui est d’une durée supérieure à 2 mois. Celle-ci est actuellement de 436,05 € (soit 12,5 % le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et sera porté à 15% du PASS au 1er septembre 2015. Une augmentation devait être réalisée en septembre 2014, mais aucun décret d’application n’a été pris en ce sens. Cette gratification est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC.

Temps de travail : la législation sur la durée du travail (exemple : durées maximales de travail) s’appliquent dorénavant aux stagiaires. Un employeur doit pouvoir décompter, par tout moyen, la durée de présence des stagiaires.

Tickets restaurant et frais de transport : les stagiaires bénéficient dorénavant des tickets restaurant et de la prise en charge à 50% de leur abonnement transport en commun.

Sécurité au travail : ils bénéficient des mêmes conditions de protection que l’ensemble du personnel (exemple : interdiction de leur confier des tâches dangereuses).

Congés spéciaux : les stagiaires bénéficient au même titre que le reste du personnel des congés pour cause de maternité, paternité et adoption.

Limitation du nombre de stagiaires : leur nombre devrait être limité à 3 dans les sociétés de 30 salariés et moins et à 10% des effectifs au-delà (projet en discussion). Chaque stagiaire doit être noté dans le registre unique du personnel.

Amélioration de la qualité du stage : un tuteur doit être nommé dans l’entreprise et à l’école afin d’encadrer le stagiaire. Les tâches confiées doivent être en relation avec le diplôme préparé. Un stage ne peut pas aller au-delà de 6 mois.

 

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La vapotage est-il autorisé sur le lieu de travail ?

La e-cigarette a envahi les trottoirs et parfois même les lieux de travail. Un employeur peut-il interdire à un salarié de vapoter au même titre qu’il interdit déjà de fumer ?

A ce jour, aucune étude ne démontre l’innocuité de la e-cigarette. Or une obligation de sécurité de résultat pèse sur chaque employeur. Il parait donc judicieux d’appliquer le principe de précaution afin de limiter tout contentieux qui pourrait naître dans les années à venir, si des chercheurs venaient à démontrer la dangerosité de la e-cigarette.

Pour cela, une mise à jour du règlement intérieur s’impose. Celui-ci prévoit déjà l’interdiction pour tout salarié de fumer sur son lieu de travail. Il suffit d’étendre l’interdiction au vapotage.

Par la suite, vous devrez informer le personnel et ne pas hésiter à sanctionner les contrevenants.

 

 Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.